Préambule
MGPROD3D est une société française spécialisée dans l’accompagnement et le
conseil d’entreprises en fabrication additive afin d’aider leur client afin de faire de leur
projet des objets (ci-après les « Prestations»).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à la
relation entre MGPROD3D et le client (ci-après le « Client ») pour toute la durée des
Prestations. Le Client et MGPROD3D sont individuellement désignés par la «Partie»
et conjointement désignés par les «Parties ».
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les CGV constituent
Le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.
L’acceptation des CGV par le Client conditionne le commencement de l’exécution des
Prestations par MGPROD3D. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment
de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des CGV et déclare
expressément les accepter sans réserve.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MGPROD3D et son
client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les CGV
applicables sont celles qui sont en vigueur le jour de l’émission de la commande par le
client.
Si un contrat est signé entre les Parties, les termes de ce dernier prévaudront en cas
de contradiction avec les présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, MGPROD3D se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le
client et par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Article 1–Devis, Contrat et bon pour commande
1.1 Formalisme des commandes
Les commandes des Prestations seront formalisées par un devis, annexé dans le cadre d’une commande complexe, par contrat. La prestation ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du devis, du contrat ou du bon de commande.
MGPROD3D se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, ou des données transmises, MGPROD3D ne saurait être tenu responsable.
Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part. Le client dispose des délais légaux pour exercer son droit de rétractation.
1.2 Commandes par devis
MGPROD3D propose au Client une offre ou un devis auquel seront jointes les présentes CGV. Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de leur réception pour valider de manière expresse cette proposition en retournant le devis signé. Un acompte de 50% du montant hors taxe de la commande sera demandé pour valider la commande, sauf indications contraires portées au devis.
Le Client transmettra son numéro de TVA intracommunautaire ou justifiera de son exonération, au plus tard au moment de retourner le devis signé. En cas d’application de la TVA, s’appliquera le taux en vigueur au moment de l’émission du devis.
1.3 Commande par contrat
La commande sera validée à la signature du Contrat par toutes les Parties.
MGPROD3D émettra les factures selon la facturation prévue au contrat.
Article 2 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indiqués en jours ouvrés sur le devis ou le bon de commande.
Le client s’engage à fournir à MGPROD3D tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué au client. Le bureau d’études s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais.
Article 3 – Tarifs
Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par devis conformément à l’article 1.2 des CGV, ou au jour de la signature du contrat conformément à l’article 1.3 des CGV.
Les prix s’entendent en Euros et sont exprimés hors taxes.
À compter de la réception du devis accepté et signé, la commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par espèces (jusqu’à 1.000 Euros), chèque ou virement bancaire, dans le respect de la législation en vigueur. Les chèques, à l’ordre de MGPROD3D, seront envoyés à l’adresse du siège ou bien donnés en main propre. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande.
Les prestations effectuées demeurent la propriété du bureau d’études jusqu’au paiement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout frais bancaire lié au mode de paiement du client est à la charge du client.
Pour tous règlements à 30, 45 ou 60 jours, 4% de frais de gestion seront à la charge du client. L’échelonnement de paiement est celui prévu dans le devis ou le contrat.
4.1 Acompte
Un paiement comptant sera demandé lors de la première commande.
Pour les commandes suivantes d’un montant inférieur à 10 000€, un acompte équivalent à cinquante pour-cent (50%) du montant de la commande est exigé lors de la passation de la commande.
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 10 000€, un deuxième acompte de 30% sera demandé selon l’échéancier défini. La Prestation ne débutera qu’après versement de cet acompte. En cas d’annulation de la commande après le début d’exécution de la Prestation, l’acompte demeure acquis à MGPROD3D et le Client ne pourra donc pas demander sa restitution.
4.2 Délais de paiement
Toutes factures sont réglables par le Client à réception.
Les factures sont réglables par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission de la facture, sauf s’il est expressément convenu différemment par les Parties.
4.3 Pénalités de retard
A défaut de paiement d’une facture dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.
En cas de retard de paiement, MGPROD3D se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation.
En cas de retard de paiement excédant soixante (60) jours ou de retards de paiement répétés, MGPROD3D se réserve le droit d’arrêter l’exécution de la Prestation. Le Client devra toutefois s’acquitter du paiement d’un montant proportionnel à l’exécution de la Prestation réalisée. Article 5 – Garantie
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs aux éléments qu’il fournira à MGPROD3D pour l’exécution de la Prestation.
A ce titre, le Client garantit MGPROD3D contre tout recours émanant de tiers et indemnisera MGPROD3D de tous les frais qu’elle aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemniser du montant de toutes sommes qu’elle pourrait être amenée à verser en cas de condamnation ou de transaction. Article 6 – Responsabilité
6.1 MGPROD3D est soumise à une obligation de moyen pour la réalisation de la Prestation. En cas de dommages issus des résultats de la Prestation, MGPROD3D indemnisera le Client uniquement du préjudice direct qu’il subit, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
6.2 Chaque Partie reste propriétaire des matériels et outillages mis à la disposition de l’autre Partie pour l’exécution de la Prestation et supportera la charge des dommages subis par ces matériels et outillages.
6.3 MGPROD3D ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation résultant du fait du Client ou de toute autre personne sous sa responsabilité, ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 7 – Confidentialité
Les informations confidentielles de toute nature transmises par MGPROD3D seront identifiées comme telles au moment de leur communication au Client. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la Prestation et pour les cinq (5) années suivant la réalisation de la Prestation.
Article 8 – Données personnelles
MGPROD3D traite les données personnelles nécessaires à l’exécution de la Prestation conformément aux prescriptions réglementaires nationales et européennes en matière de sécurité et de confidentialité de telles données. La Partie récipiendaire des données personnelles nécessaires à l’exécution des Prestations garantit leur sécurité et leur confidentialité, même si celle-ci ne sont pas identifiées comme confidentielles conformément à l’article 6 des présentes. Elle s’engage à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été transmises et prend toute mesure, matérielle et organisationnelle, pour assurer leur sécurité et leur confidentialité dans le cadre des traitements qu’elle sera appelée à mettre en œuvre et dont elle sera seule et unique responsable.
La Partie émettrice se réserve le droit d’auditer la Partie récipiendaire aux fins de vérifier que cette dernière a bien mis en place les mesures de sécurité et de confidentialité exigées par la réglementation applicable.
Le récipiendaire sera prévenu au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’audit et ne pourra refuser l’audit que pour des motifs d’indisponibilité totale (locaux fermés pour cause de congés annuels). La seule absence du représentant légal du récipiendaire ne justifiera pas le refus de l’audit demandé par la Partie émettrice. Le récipiendaire s’engage à mettre tout moyen raisonnable à la disposition de la Partie émettrice pour qu’elle puisse mener efficacement l’audit.
La Partie émettrice s’engage à communiquer toutes les preuves d’audit recueillies au récipiendaire dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’audit dans ses locaux.
A la fin des Prestations, le récipiendaire devra procéder à l’archivage des données personnelles obtenues. Il ne pourra en faire usage autrement qu’à des fins de conservation et d’archivage pour une durée strictement conforme à ses obligations commerciales et légales.
Article 9 – Propriété des résultats
Les résultats issus de la Prestation et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés appartiendront au Client sous réserve du paiement complet de la Prestation par le Client, pénalités de retard incluses, sauf accord contraire des Parties.
Article 10 – Livraison
10.1 La livraison est effectuée par colis ou par retrait sur site par le Client, au moyen le plus adéquat selon les délais. S’applique l’Incoterm Ex Works à la date réelle d’expédition. Par conséquent, le Client assume l’ensemble des frais et des risques liés à l’acheminement des marchandises des locaux de MGPROD3D jusqu’à la destination souhaitée par le Client.
10.2 Les marchandises sont contrôlées par MGPROD3D au départ de ses locaux et il appartient au Client de les contrôler à la livraison.
Tout colis réceptionné, détérioré devra faire l’objet d’une réserve écrite par le Client au transporteur.
Article 11 – Qualité
11.1 Tolérances générales de fabrication
Tous nos devis sont basés sur nos tolérances générales, lesquelles sont en ligne avec les standards de l’industrie et appliquées aux technologies citées. Si un plan 2D avec des tolérances ou indications dimensionnelles est fourni, ceux-ci peuvent être analysés au cas par cas et validés / non validés au moment de l’offre.
Sans confirmation spécifique nous suivons les tolérances générales suivantes :
- Impression FDM : + ou – 2% tolérances géométriques et dimensionnelles
- Impression SLA : + ou – 1% tolérances géométriques et dimensionnelles
- Impression poudres plastiques ou métals : + ou – 1.5% tolérances géométriques et dimensionnelles
11.2 Non-conformités - Contrôle préalable.
MGPROD3D effectue en interne tous les contrôles nécessaires avant expédition afin de s’assurer que les Prestations correspondent aux standards qualités établis.
-Signalement d’une non-conformité.
A réception des résultats issus de la Prestation, le Client doit vérifier la conformité des travaux et/ou des pièces fournis dans les plus brefs délais et, le cas échéant, transmettre à MGPROD3D un rapport de non-conformité ainsi que les pièces jugées non-conformes sous 14 jours calendaires. A défaut de respecter ce délai, toute réclamation sera rejetée et le travail effectué et les pièces fournies seront
irréfragablement présumés conformes à la commande du Client.
-Traitement des non-conformités.
A réception du rapport et des pièces non conformes, MGPROD3D procèdera à une analyse interne de type QQOQCP (Qui Quoi Où Quand Comment Pourquoi) et établira une fiche d’amélioration. Si les résultats de cette analyse correspondent au rapport de non-conformité fourni par le client et que la non-conformité est avérée en accord avec les conditions préalablement établies à la commande, MGPROD3D pourra rembourser le montant correspondant, établir un avoir ou remettre en
production les pièces concernées, selon le souhait du client.
Article 12 – Moules et fichiers informatiques
12.1 Les moules sont la propriété du Client, sous réserve de leur paiement complet, et ne seront conservés par MGPROD3D qu’un (1) mois après la date de la commande.
Passé ce délai ou si le moule n’est plus en capacité de produire des pièces, les moules seront détruits, sauf instruction contraire du Client.
12.2 Les fichiers informatiques fournis par le Client demeurent sa propriété.
A l’issue de la Prestation, ces fichiers ne sont conservés qu’un (1) mois par MGPROD3D qui, passé ce délai, procèdera à leur destruction à défaut d’instruction contraire de la part du Client.
Article 13 – Loi applicable–Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
A défaut de résolution amiable du litige pendant un délai d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents d’Avignon ou, pour un litige portant sur un droit de propriété intellectuelle, le TGI d’Avignon.
Le non-respect de ce délai d’un (1) mois constitue une fin de non-recevoir.
MG prod3D SASU
36ter avenue Eisenhower
84000 AVIGNON
Siret: 89936206500018
RCS- Avignon